AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 3131-12 du présent code ; (…). ».
Source officiellePage 63 sur 964
4 ème Chambre civile
6a047c88cdc6046d4797995c
2 avril 2026
2 avril 2026
, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle