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19 274 résultats pour « article L. 313-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2208242_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 3131-12 du présent code ; (…). ».

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

6a047c88cdc6046d4797995c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a686a19485ce0ba5dc

Appel

13 février 2019

13 février 2019

L.312-8, L.312-33 et L.313-1 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, des dispositions transitoires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et de l'adage « le spécial déroge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle expose, sur le fondement des articles L.322-5, R.322-10, R.322-10-4, L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [V] [W] épouse [U] n’apporte pas la preuve de la date d’envoi de sa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207465_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 3131-12 du présent code ; (…). ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207579_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 3131-12 du présent code ; (…). ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b405

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204114_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205368_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a260

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Antonio a aussi soutenu que même si les dispositions de l'article L 313- 10 du code de la consommation ne s'appliquent pas, le créancier devait s'informer sur l'état du patrimoine de la caution et vérifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c09846

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L.312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00564

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696861

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces éléments établissent suffisamment que le prêteur a satisfait ses obligations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f41

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

est calculé sur la base du nombre de jours de l'année civile par référence aux articles L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, serait erroné.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 ou qui exploitent un fonds de commerce au titre d'une location-gérance conclue entre le 1er octobre 2019 et 31 décembre 2020, ou qui exploitent directement un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; que ces articles ne sont en effet pas applicables au prêt litigieux qui n'était ni un crédit immobilier ni un crédit à la consommation relevant des articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd970e5674cc25dd102a01c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par conclusions déposées le18 mars 2019, fondées sur les articles L.'341-4 du code de la consommation, L.'313-22 et R.'313-1 du code monétaire et financier, 1147 et 1244-1 du code civil dans leur version

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df1

Appel

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Ils demandent, en outre, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts et pénalités pour manquement à ses obligations résultant des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002151_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités

Source officielle