CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 332 résultats pour « article L. 321-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccfb

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, courant juillet et août 2007, à Giat, Durban Corbières, Rougnat et Villemur sur Tarn, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et

Source officielle

Page 63 sur 917

← PrécédentSuivant →
TJ

Saisies Immobilières

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La méconnaissance des mentions exigées par l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1153 ancien, 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64af98c0049d5c05db173094

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[Z] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [Y], représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64af98c1049d5c05db1730a2

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[X] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Civiles d'Exécution, Vu les articles R 322-2, R 322-10, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Recevoir la société [3] en son appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9450d41e0057d43e637

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PARIS, toque : D0203, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6980455bcdc6046d4798ffdb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d644

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond doivent apprécier la réalité du motif économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad53

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, le salarié dont s' agit devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26c7a459da3dcdea2bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Décembre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

Source officielle
CA

Premier président

688311364d9076bf079c2371

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ll ressort des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique que : Enfin, l'article R 3211-24 du code de la santé publique enonce que : Il est admis que dans le cas d'une admission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300311_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'article R. 114-6 du même code dispose : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100329

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 137-2 du code de la consommation et 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef7dd6cdc6046d47b9976d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle