NMPP le 2 mai 1997 qu'ils mettaient en cause, conformément à l'article L. 324-14 du Code du travail, sa solidarité financière portant sur le montant des cotisations des années 1994 à 1997 non payées par

superficie de seulement « 1ha 32a 76ca » devait être déduite de la surface d'exploitation de 14ha 16a 14ca retenue par l'expert judiciaire, après avoir entériné comme exacts comme les chiffres (mais non

AUX MOTIFS QU'il ressortait des articles L 321-2, R 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale que, en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré devait envoyer à la Caisse primaire

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes et suffisantes de reclassement, telles que notamment des propositions

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

L. 324-1-1 du code du tourisme, ensemble la délibération DLH 2017-128 du Conseil de Paris des 3, 4 et 5 juillet 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 324-1-1, II, III, et V, du code du tourisme

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

R. 323-11 du Code des ports maritimes, que dès lors que l'administration portuaire accepte d'accueillir un navire, elle est tenue de fournir à celui-ci une protection sûre en mettant à sa disposition

L. 321-2 et R. 321-1 du Code du travail résultant de ce que l'ARC n'avait pas tenu informée la direction départementale du travail, obligation sanctionnée par l'article R. 362-1-1 du Code du travail ;

L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 141-1, L. 141-2, L. 315-1, L. 315-2 et L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que la suspension

324-1-1 du code du tourisme, ensemble la délibération DLH 2017-128 du Conseil de Paris des 3, 4 et 5 juillet 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 324-1-1, II, III, et V, du code du tourisme,

Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration