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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11393
28 novembre 2018
28 novembre 2018
456 du code de procédure civile, dont l'article 458 du même code précise qu'elles doivent être observées à peine de nullité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
19 février 2014
1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème CH - Section 1
6524ea2a01887783183996f9
9 octobre 2023
9 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le
Source officielle11e Chambre A
61633c187eadebb7307d1f43
16 septembre 2011
16 septembre 2011
La société Le Makai a cédé le 10 avril 1981 son fonds de commerce de bar restaurant à la société Le Moorea y compris son droit au bail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187
20 janvier 2010
20 janvier 2010
effectivement investie des fonctions dévolues de directeur de production ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte des termes de cette note, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
Source officielleChambre 2-4
69d486adcdc6046d475d8e5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00799
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X... et Mme Z..." ; que dès lors en retenant que la saisine du tribunal par application des articles L. 624-3, L. 624-5 et L. 624-6 du code de commerce, devait être faite suivant des modalités spécifiques
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd7f
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201123
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 330-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement des personnes physiques comme celle caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à
Source officielle11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
13 mai 2011
Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en
Source officielleChambre 3 A
630da8032e9b4e4f138a00b3
29 août 2022
29 août 2022
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685f37e31b7f74444a0e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[K] [I] à payer à la banque la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et cette dernière à payer la même somme à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01237
17 décembre 2013
17 décembre 2013
seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet B... et que Michelle B... est l'unique associée en 1997, (pièces 3-1, 6-5 et 6-3), " le courrier de l'EURL Gaspard de Gignacest signé par une salariée de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310408
22 octobre 2020
22 octobre 2020
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce, dans leur version
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036
19 janvier 2022
19 janvier 2022
l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation dépend des éléments d'actif et de passif de cette société, et, donc, notamment, de la valeur du fonds de commerce qu'elle exploite, laquelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418
29 novembre 2017
29 novembre 2017
l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive
Source officielleTrib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Selon l'article L 110-3 du Code de commerce « à l'égard des commerçants
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