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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

81 830 résultats pour « article L. 342-6 du Code forestier »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L173-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 10

Code de l'environnement

Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.

Article D332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans les directions départementales des territoires, au siège des centres régionaux de la propriété forestière ainsi

Article 2

—

La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 68

Code de l'éducation

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement

Article 1

—

Les établissements détenant exclusivement des animaux des espèces dont la liste est fixée en application de l'article R. 413-6 du code de l'environnement ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 6 du présent arrêté.

Article 242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées au même article 698-6, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants

Article 14

—

La cessation de l'état de militaire par limite d'âge, prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense. II.

Article 8

—

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles

Article 17

—

I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.

Article D156-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Nul ne peut percevoir, au titre de l'aide au renouvellement forestier, plus de deux millions d'euros.

Article R211-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article L214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

Article R717-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Les travaux des chantiers forestiers et sylvicoles sont organisés dans les conditions définies par les dispositions de la présente sous-section.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 342-5, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi : 1° L'insoumission à un ordre d'appel collectif ou individuel dans les formations militaires allemandes ou dans les formations paramilitaires dont

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 80

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole.

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17

Article D133-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail .

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