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126 072 résultats pour « article L. 423-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303946_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

421-22 ; dans ce cas sa durée est égale à celle restant à courir de la carte de séjour délivrée au conjoint ou parent mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-21 ; / 3° A l'étranger

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2505757_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407601_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506094_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501388_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201607_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 426-17 et L. 423-6 et L. 423-10 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202239_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404857_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404866_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401462_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504697_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301130_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01793_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae9

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504412_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance; 2o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503782_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303986_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406643_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux article R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508973_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle