1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le refus par le salarié

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut sur le fondement de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte

L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

faute d'avoir été instruit par les services préfectoraux en application des dispositions de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-28 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et

L.423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit les conditions ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

qu’elle est atteinte d’une affection invalidante, elle n’apporte aucun élément de nature à l’établir et n’établit, ni même n’allègue, qu’elle aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article

A est disponible en Côte d'Ivoire est erroné ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - cet avis est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision de refus de renouvellement a méconnu l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des

Le 6 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l’article L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

C... au motif que, en l’état de l’instruction, les moyens tirés du vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance de l’article L. 423-9 du code de l

R. 422-20 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; l'employeur a oublié que la fin d'accueil d'un enfant est un droit prévu par l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles