Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que la cause a été débattue devant Mme Bellamy, président, et MM.

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 280 € par facture comme réclamé

L.442-6 du code de commerce (demande anciennement fondée sur l'article 1147 du code civil et d'un montant de 1 726 090,54 euros « +TVA ») en l'absence de toute faute tant contractuelle que délictuelle

du code civil, Vu les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces, Condamner la société 5-CINQ ARCHITECTURE à payer à la société [E] [W] la somme de 13.576,50 euros TTC au

dus conformément à, l'article 1343-1 du code civil ; Condamner la société [T] [W] à payer à la société [J] [P] la somme de 1.120,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-10 du code de commerce

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 429, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

442 et 445 du code de procédure civile la production en délibéré d'un extrait Kbis à jour du registre du commerce concernant Mme X... ou la société X...

Code civil, L. 442-6 2° du code de commerce : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la nullité du contrat de prestation de service liant la société KS logistique à la société

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE PARIS DE : À titre principal, sur le