L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

l'exception de nullité soulevée par la société, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 621-40 du Code de commerce, les délais de prescription sont suspendus à compter du jugement d'ouverture

Jean-Luc BRULARD, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et R. 223-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026.

1833 du Code civil, L.. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 5 / qu'en énonçant que "l'affirmation" de M.

455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que seule est exigée, par l'article 494 du code de procédure

D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

[J] et la société HPA, venant aux droits de la société Atis Production; o de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

/ qu'il doit être passé acte par écrit de toute chose excédant la somme de 1 500 euros ; que cette règle reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par l'écrit, rendant vraisemblable le

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

450 du code de procédure civile.

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que "le contexte d'un chantier particulièrement complexe du fait de son importance et de l'intervention de multiples entreprises