AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f21
4 juillet 2024
4 juillet 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.
Source officiellePage 63 sur 785
cr
6137264fcd580146774248fb
24 novembre 2004
24 novembre 2004
européenne des droits de l'homme, 450-1 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la loyauté des preuves
Source officielle