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15 688 résultats pour « article L. 462-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd242bbc9a118c6c63f21

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.

Source officielle

Page 63 sur 785

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CC

cr

6137264fcd580146774248fb

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

européenne des droits de l'homme, 450-1 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la loyauté des preuves

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458159.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85e72cdc6046d47e4e21c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b5281669d540ac7baa45

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6196cdc6046d4701a576

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c1

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 464-8 du Code de commerce, le recours contre une décision du Conseil de la concurrence n'est pas suspensif, mais que, toutefois, le premier président de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par ordonnance du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834, 835 du code de procédure civile, du commandement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00408

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464, 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508 et d'avoir rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01020

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lucien F

61372609cd5801467742275b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

.: Attendu que le pourvoi formé le 7 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f88

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

, qui peut être réparé par application des articles 464 et 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; qu'en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de la société Val de Vienne immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2d4965b5d9df326167

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des dispositions des articles 1361 et 1362 du Code civil, Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

462 et 463 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2022 sous le numéro de RG 20/0312 (joint avec le RG 20/0408) a omis de statuer sur sa demande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a66082bbd03a05db96536a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

14e chambre

6033b33a791ae766df965a21

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 2323-1 et suivants, L. 2323-10, L. 2323-46 et L. 4612-8-1, L 4614-9 du code du travail, Vu les articles 492-1 et 700 du code de procédure civile, - Juger recevables et bien fondés en leur action

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a0e7b35bbe450008b2cc78

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR CE En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées

Source officielle