WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0016 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L.181-3 et L.511-1 du code de l’environnement.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

  » L'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction initiale issue du décret n o 89-511 du 20 juillet 1989, disposait que   : «   Hors les matières où le pourvoi

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

classées pour la protection de l'environnement la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, notamment le risque de feux de forêts, l'atteinte

et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation

Code de Procédure Civile et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 27 du décret du 28 août 1972.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

L. 511-1 du code de l'environnement.

France Assurances, outre aux dépens, à payer à Mme [N] [M] la somme de 1 500 euros, et aux époux [C] celle de 1 000 euros, le tout en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

: P0255, substituée par Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

They relied on Articles 6 § 1 of the Convention.

provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec le SDAGE Seine-Normandie ; - il est non

les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».