Réponse de la cour Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, les dispositions des articles L. 653-2 à L. 653-1 sont applicables, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, aux

MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

L’article 658 de ce code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

L.653-1 à L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] ès qualités de Président de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR.

LES COPAINS D’ABORD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée. M.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

656 à 658 du code de procédure civile mais cette dernière n'a pas constitué avoué ; que le 25 juin 2010, Mme Martine B..., intimée, a fait l'objet d'une assignation aux fins de constituer avoué, avec

659 du code de procédure civile.

X...avait pu interjeter appel de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

Monsieur [F] [O] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

654 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

333 que : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

656 du code de procédure civile, et Me [Q] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la société Paul Bonnet & Fils suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, devant ce