8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie

et L.210-6 du code de commerce.

L. 351-12 du code du travail ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1234-9 du même code, leur sont applicables et imposent que

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général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code de pénal et par les articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8224-1, l. 8224-3, et l. 8224-4 du code du travail anciennement l. 324-

Il ajoute que « le Tableau d'avancement » et « l'Organigramme » de septembre et décembre 2000 prouvent que la SAFER n'a pas respecté les critères de l'article L 1233-5 du code du travail, faisant valoir

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B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un

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