1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Le 9 janvier 2021, [R] [U] a cédé ce même véhicule à Madame [I] [F]. Le certificat de cession précise que le véhicule présentait un kilométrage de 107 118 au compteur.

imputables à l'assuré lui-même, et a en conséquence violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS de surcroît QUE l'article 6 § 17 des conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité

l'article L. 110-4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

Bruno SSSS..., domicilié [...] , 112°/ à Mme Sylvie TTTT..., domiciliée [...] , 113°/ à Mme Josiane UUUU..., domiciliée [...] , 114°/ à M.

Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les

L. 113-4 du code des assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, - toute réticence ou déclaration intentionnellement

L. 113-1 du codes des assurances.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L.521-4 du code des assurance, « avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues

, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

L. 114-2 du code des assurances 8.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que seuls les désordres visés par l'autorisation de l'assemblée générale peuvent donner

L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1134 dans sa rédaction applicable à la cause, 2044 à 2052 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif