Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

rejeté son recours pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 621-126 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article L. 621-125 ancien du code de commerce, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir

[B] et Mme [K] : Vu les articles L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur le trop-perçu de loyers En application des deux premiers alinéas de l'article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir': La SARL unipersonnelle Le Petit Mas soulève une fin de non-recevoir au visa des articles 122 à 125 du code de procédure civile et de l'article

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

: “Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il

L 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L

66-4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, du décret no 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.