Le 21 janvier 2020, la présidente de la cour a engagé une procédure de médiation en application des articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative, dont le dossier a été clôturé le 11 mars

446 et 593 du code de procédure pénale, L. 213-1 du code de la consommation et 407 du code de procédure pénale par fausse application ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

217, paragraphe 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs

L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 215-1, L. 215-2 du Code rural, des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 1999, de l'article 111-3 du Code pénal, et des articles 485 et 512 du Code de procédure

L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-3 et L. 432-3 du Code de l'environnement, L. 121-2 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

121-3, 121-7, 222-22 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé C...

du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code, d'adresser préalablement une mise en

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "

Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire Vu le Code de la commande publique

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 434-6 du code pénal, 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe

visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 115-16, L. 121-1 L. 213-1, L. 217-6, L. 217-7 du Code

D'une part, si l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale, qui complète l'article 131-21 du code pénal, prévoit que la personne concernée a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations