AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01896
14 novembre 2013
14 novembre 2013
5-1 de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, qui renvoie aux articles L. 223-2 et suivants du code du travail, les droits constituent 1/10e de la rémunération perçue
Source officiellePage 63 sur 20092
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 223-1-2 du même code : " Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels
Source officielle