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401 832 résultats pour « article L.223-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01896

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

5-1 de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, qui renvoie aux articles L. 223-2 et suivants du code du travail, les droits constituent 1/10e de la rémunération perçue

Source officielle

Page 63 sur 20092

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513143_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 223-1-2 du même code : " Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

1832 du code civil ensemble les articles L. 223-18 et L. 223-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 21.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13

DTA_2102598_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 223-6 alinéa 2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l'information

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104579_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 2 009 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104580_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 1 748 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste "

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202143_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales alors que la requérante qui a droit à une sépulture dans la commune relève de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04639

Cassation

9 septembre 2008

9 septembre 2008

313-4 ancien du code pénal, 223-15-2 du code pénal, 1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Alain X... du chef d'abus frauduleux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104578_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 522-1 du code de la consommation, pour des manquements à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation constitués par 9 508 appels téléphoniques par la société de consommateurs inscrits sur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article 223-1 du code Général des impôts les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés quel que soit le régime doivent déposer chaque année dans les conditions et délais prévus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10333

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 223-42, alinéa 2, du code de commerce, ensemble 1836 du code civil et L 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

L. 223-10-2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10140

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

I... ; AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 223-22, alinéa 2, du code de commerce et 1382 ancien du code civil, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8688a

Appel

21 octobre 2003

21 octobre 2003

En vertu de l'article L. 223-11, alinéa 2, du Code du travail, lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité afférente au congé est calculée proportionnellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf19

Appel

5 février 2009

5 février 2009

A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L 223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 22

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fec8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle