; 3 / qu'aux termes des articles 1er et 3 de la Directive 77/187 du 14 février 1977 et L. 122-12 du Code du travail, réalise un transfert d'entreprise entraînant le maintien des contrats de travail

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du Code du travail sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, alors que celles-ci avaient débattu exclusivement dans le cadre des dispositions des articles L. 122-12,

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.

Il n'est donc pas fondé à opposer à la salariée les dispositions des articles L 122-12 et L 122-12-1 du code du travail pour prétendre qu'elle devrait diriger ses demandes contre le repreneur du fonds

X... qui excluaient tout caractère fautif de la circonstance retenue par les juges du fond comme justifiant le licenciement prononcé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

L. 122-12 du Code du travail au contrat de travail de Mme X...

d'une personne représentant une personne morale au procès n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la cour d'assises a condamné Ayturk X... du chef de complicité d'assassinat en

L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation

L.822-18 et L.225-254 du code de commerce, des articles 122 et suivants, et 789 et suivants du code de procédure civile de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle : * a déclaré irrecevables comme

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

des droits de l'homme, 121-3, 222-8, 222-10, 222-19, 223-1 du code pénal, L. 4151-3 du code de la santé publique, 80, 85, 86, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[V] [O] a été fixée en violation de l'article L. 227-10 du code de commerce.