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83 339 résultats pour « article L.261-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372594cd5801467741ef4b

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

du 4 octobre 1958, de la convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée en France par décret n° 86 736 du 14 mai 1986, des articles

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407707_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a79

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e644cdc6046d477b69dc

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses conclusions, Mme [D] [G] fait valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC005381511

Admin. suprême

7 avril 2015

7 avril 2015

III of 1952 on the Code of Civil Procedure read as follows: Section 260 “(1) Reopening of a final judgment may take place if: a) a party refers to a fact, a piece of evidence or a final court or administrative

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile, Disons que l'Expert désigné aura pour mission générale : Se

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b63

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

697ad1c6cdc6046d470c3bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

Source officielle
CC

cr

BESANCON du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suiviec/Louis Z

613725b5cd5801467741ff2e

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a04083ea2f9efae430e943

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Les dispositions de l'article 262-1 du code civil prévoient notamment que, dans les rapports entre les parties, le jugement de divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100538

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

266 du code civil : 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

668f76bb9b65e642c5878498

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[P] [L] le 1er mars 2013 un atelier à usage de garage (lot n° 20) ainsi que des places de stationnement (lots n 263, 264 et 265).

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a6fcdc6046d4720a0d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce L’article 262-1 du code civil dispose que “la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945722

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b72

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Cet acte indiquait que le lot no 270, à créer, provenait des lots 52, 268 et 269 de l'état descriptif de division à modifier, le lot no 268 devant lui-même provenir de la division à venir du lot no 34

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000028243728

constitutionnel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Décision 2013-242 L - 22 novembre 2013 - Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation - Réglementaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac920

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

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TA

1ère Chambre

DTA_2603404_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et

Source officielle