R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

L.242-2 du Code de la sécurité sociale (L.381-1 nouveau) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D.381-6, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, l'immatriculation des personnes assumant

L.732-1 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application

la somme de 7 384, 20 euros, - a condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes à payer à la société AMBULANCES SAR AQUITAINE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

460 ancien et 321-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul A... coupable du délit de recel d'un

stupéfiants ; infraction prévue par l'article L. 235- 1 § I AL. 1 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 235- 1 § I AL. 1, § II, L. 224- 12 du Code de la route.

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 mai 1992) d'être privé de base légale au regard des articles L. 310-1, L. 321-5 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile pour avoir déclaré prescrite

de l'article 699 du code de procédure civile.

R.323-11-1 du code de la sécurité sociale.

X... à payer cette somme à la CPAM, AUX MOTIFS QUE, aux termes des dispositions combinées des articles L. 323-1, L. 324-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, l'assuré en arrêt de travail pour

d'infraction au décret du 28 novembre 1977 ; " aux motifs que dans sa rédaction applicable au moment des faits, ce texte-aujourd'hui repris aux articles R. 237-1 et suivants du Code du travail-prévoyait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André à Saint-Lo

L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R. 321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 54, 56, 57, 122, 124, 901, 918, 919,

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu

R. 142-1 ensemble l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit que la notification de la décision d'une caisse de

Sur le second moyen : Vu les articles L. 111-1 et L. 321-1 1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que l'assurance maladie comporte la couverture des frais

, en application des articles R. 3211 et R. 3431 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande : 1°) d'annuler le jugement