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61 681 résultats pour « article L.341-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209013

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle

Page 63 sur 3085

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CA

Chambre civile 1-2

69df1ce1cdc6046d47475d4a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f06

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

. 22- Selon les dispositions de l'article L. 341- 1 du code de la consommation en leur rédaction applicable au présent litige, le prêteur qui accorde un crédit à la consommation sans communiquer à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119

Admin. suprême

19 novembre 2022

19 novembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfceaaebb88318fda875

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative que le recours formé par l'association DMA contre la décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200562

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

la rente d'invalidité prévue à l'article 18 de son contrat au taux de 80 % du 19 avril 2001 au 31 mars 2005, majorée des intérêts de retard sur cette période ; AUX MOTIFS QUE l'article 564 du code de

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier : " Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd6460d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le tribunal a, en effet, considéré, au visa des articles L 341-1, R 341-2, L 341-2 et R 341-5 du code de la sécurité sociale, que : - la date d'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27133

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ajoute qu'elle était aussi tenue d'une obligation d'information du premier incident de paiement en vertu de l'article L. 341-1 du code de la consommation sanctionnée par la déchéance de tout droit à

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10fcdc6046d4706432b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Subsidiairement, Mme [Z] [U] affirme n'avoir pas été informée par le créancier de la défaillance du débiteur principal, ainsi que prévu par l'article L 341-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535303

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions 'xées par l'article L. 312-12 (...) est déchu

Source officielle
CA

5e Chambre

626248a1b1a50c277d4c5d50

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur ce Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, 'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200907

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305105_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée Aux termes de l'article L 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

Source officielle