AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209013
19 novembre 2003
19 novembre 2003
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
Source officiellePage 63 sur 3085
Chambre civile 1-2
69df1ce1cdc6046d47475d4a
14 avril 2026
14 avril 2026
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.
Source officielle