1353 du code civil et L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ».

462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en toute hypothèse la cour n'a pu sans se contredire et partant méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L. 461-1 du Code du travail; que, de deuxième part, le dénigrement, qui procède de la volonté de porter atteinte à la

L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 4614-9 du même code ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE si en vertu de l'article L. 4614-8 du Code du travail, le CHSCT ne peut valablement

1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154 et 460 anciens, 4, 441-2, 441-3 et 441

1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit d'appeler

en ce sens de la prévenue, en violation des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en s'abstenant d'aménager la peine au motif que « [Y] [V] n'a pas fourni

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Au soutien de ses demandes, la société Aramis fait valoir, au visa des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - qu'elle formait à l'encontre de la société [I] Ibéria une demande en résolution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect des délais d'instruction Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours

JOSETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

août 2023, Monsieur [E] [J] a donné à bail à Madame [P] [I] un appartement situé au [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant le versement d’un loyer de 464 € provision sur charges incluse.

L.465, L.495 et L.499 (anciens), aujourd'hui L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, que les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses

3) ; "alors que la chambre d'accusation a dénaturé la plainte avec constitution de partie civile déposée par Evelyne Z... des chefs de vol et d'abus de confiance, en violation de l'article 1134 du