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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301086_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon l'article L. 512-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209245_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2021, repris à l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202908_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450111.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par des arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai et 24 juillet 2015 et 11 octobre 2016, le préfet du Doubs a, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, autorisé les sociétés Energies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 512-1 du code de la consommation dispose que : " Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514566_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il soutient que : -l'absence de communication de son entier dossier par l'administration méconnaît son droit au procès équitable et l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile a été définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9ba
24 novembre 2008
24 novembre 2008
L. 512-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9bb
24 novembre 2008
24 novembre 2008
L. 512-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleJU MW (3)
DTA_2303928_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313782_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; *elle viole les dispositions des articles L. 511-1 et L.312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301320_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52db
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Elle fait valoir que [J] ne relevant pas de la procédure de regroupement familial les dispositions de l'article D 512-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer et que la caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200218
18 mars 2021
18 mars 2021
L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208392_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300717_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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