L. 6213-12 du code de la santé publique ; d) Soit la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique

L. 624-1, L. 622-24, L. 622-26, L. 622-27 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel, ayant infirmé le jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2008, a ouvert le redressement

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION NO ROLE : 2026 001143 DU 28/04/2026 ENTRE [A] [B], [Adresse 1]. Comparant. [G] [D], [Adresse 2]. Non comparant.

L. 621-68 du Code de commerce, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner ès qualités le commissaire à l'exécution du plan au paiement d'une indemnité de licenciement

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L 622-28 alinéa 3 du Code de commerce autorisant la prise de mesure conservatoire pendant la période d'observation et de l'article R 622-26 alinéa 1er du même code édictant :'Les instances et les procédures