au 1 de h 622-17 du Code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent » ; que la créance invoquée par la requérant n'est pas l'une des créances visées par l'article L 622-17 du Code de commerce

juin 2021 outre la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 622, 21, I, du code de commerce. 4.

331, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article L.624-2 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 622-21-I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

L. 622-21, I, du code de commerce. 9.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, ensemble

L'article L. 622-21 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs visant à la

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L 622-21 I du code de commerce, et ce par une seule note en délibéré chacune, à lui adresser avant le 12 juin 2024.

L. 622-2 du code de commerce.

25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que si l'attribution judiciaire du gage prévu par l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21, alinéa 3, du Code

En tout état de cause, l'exécution d'une décision, fût-elle assortie de l'exécution provisoire, étant de droit arrêtée en cas d'ouverture d'une procédure collective, en application de l'article L. 622-

L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014

L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

L. 624-2 et L. 621-10 du code de commerce ; 3° Alors subsidiairement que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action d'un créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

463 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est par suite irrecevable ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article