Conformément aux dispositions de l'article L 621-10 du code de Commerce, Monsieur le Greffier a avisé l'Ordre des Architectes Rhône-Alpes, de l'audience de ce jour.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

L.622-6 du code de commerce; - Autorise la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Madame [B] [U] [V] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce; - Dit que

L. 626-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008", il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de

L 624-2 et L 622-22 du code de commerce, il était établi qu'elle avait saisi la première présidente de la cour par assignation du 18 février 2021, soit postérieurement à sa déclaration d'appel, aux fins

L'article L. 622-24 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Attendu qu'il soutient, en second lieu, que les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce ne sont pas exclusives de l'existence d'une instance en cours et que les conditions de la revendication

Elle considère, en application de l'article 2240 du code civil, que la prescription de l'article 2224 du même code a été interrompue par le commencement d'exécution, [F] [E] ayant commencé à remboursé

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le créancier conserve un intérêt à obtenir l'admission de sa créance

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu l'article L 623-5 du code de commerce

16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de

L. 521-1 du code de commerce, ce gage de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant la liquidation toute

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 620-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué