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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
procédure collective
69b21a74cdc6046d475a51f6
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce; Vu le rapport du mandataire judiciaire du 24 mars 2025 favorable au maintien de la période d'observation; Monsieur [V] [L], dûment entendu, sollicitant la poursuite
Source officielleCour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
15 octobre 2007
jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 631-1 du code de commerce, bien que conclue au cours de la période suspecte.
Source officielleProcédures Collectives
69dc5612cdc6046d470a538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028280159
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article
Source officielleMERCREDI
69e1efbecdc6046d478c5afa
1 avril 2026
1 avril 2026
juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 juin 2026, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b267cdc6046d47dcd378
9 avril 2025
9 avril 2025
L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b08a7ecdc6046d473262ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c214cdc6046d4781dc74
17 janvier 2025
17 janvier 2025
/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BBAN SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code
Source officielleChambre 8
69bd72decdc6046d47581b76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd7602cdc6046d47585901
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100103
6 février 2013
6 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b586cdc6046d471a4e31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bec81bcdc6046d4773c395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedf31cdc6046d47763eff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleProcédures Collectives
69db5e8fcdc6046d47f6f4d8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
Source officielleProcédures Collectives
69db5f58cdc6046d47f7043a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
Source officielleProcédures Collectives
69db604dcdc6046d47f71316
6 janvier 2025
6 janvier 2025
/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
Source officielleProcédures Collectives
69db6069cdc6046d47f714d2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
Source officiellePage 63 sur 695