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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747965
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] [C], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
8 juillet 2010
8 juillet 2010
2244 du code civil ; 3°/ que les actes interruptifs de prescription sont limitativement énumérés par l'article 2244 du code civil ; que si la saisie a un effet interruptif de prescription, tel n'est
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89382
3 octobre 2007
3 octobre 2007
500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e403e0681ed727f2a3ec81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de nullité et mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MX7S E.U.R.L. BETON CONTROLE ODOSCEENc/S.A
668397db8da90185712ea36d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1103 du code civil Vu l'article L110-3 du code de commerce Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Condamner la société Construction SN à payer à la société BCO la somme de 6105,48
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce15
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e
4 avril 2024
4 avril 2024
L114-1 du code des assurances.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes et des articles 748-1, 748-3 et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e1db5098996d5a3c8d
9 avril 2024
9 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielle3e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b84
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212125_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Pasteur demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2021
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mais, en application de l'article 2262 ancien du code civil, de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, et de l'article L111-4 du code des procédures
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00375
3 mars 2009
3 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210622
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697c594fcdc6046d4738ce01
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conclusions n°3 notifiées le 19 novembre 2025, les consorts [X] sollicitent au visa des articles L 111-3, L111-7, L111-8, L111-10, L22-1, L 411-1 et suivants, R 121-1, R 211-1-3, R 221-1 et R 411-1
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec72
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officiellePage 63 sur 195