IARD et la SA GENERALI VIE à lui verser la somme de 223 520,04 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail ; - Condamner la SA ASSURANCE

L. 3253-8 du code du travail et dans les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme Y... aux dépens.

minimale de travail avec ajustement en fin d'année sur horaire réel) que par l'article L 3123-33 du code du travail (fixation de périodes de travail et répartition des horaires à l'intérieur de ces périodes

L.1233-65 du Code du travail.

et la large autonomie qui caractérisent les cadres dirigeants ; Attendu que selon l'article L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Mme [L] à une somme qui ne saurait être supérieure à 16,5 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

L. 1226-2 du code du travail.

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

L1235-5 du code du travail, et de confirmer le jugement de première instance de ce chef.

Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.