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3 504 résultats pour « article L1311-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

68f950d6de0ebe408dac8ab3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il porte sa demande au titre de l'article 700 à la somme de 3 000 euros outre le paiement des dépens.

Source officielle

Page 63 sur 176

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CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a10b408cdc6046d479c533b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210009

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L'article L.131-4 alinéa 3 du même Code dispose : "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S], de déposer les comptes annuels des exercices sociaux

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [B] [V], Gérant de la SARL [B] [C], de déposer les comptes annuels des exercices sociaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bb89f19e8c50f9ee5d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235faf40da9b7b1776b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L111-3 de ce code précise que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires.

Source officielle
TJ

Jex

6975de3ecdc6046d47a4bfb3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nice a notamment : - déclaré parfaite la vente des parcelles cadastrées section [Cadastre 14] [Cadastre 4], [Cadastre 14] [Cadastre 5] et [Cadastre 14] [Cadastre 3]

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois, le jugement du 6 septembre 2022 assortie de l'exécution provisoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permettant à l'EURL LVH

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16344b9f94e984650c983

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697c0543cdc6046d472f7f9f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92101

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

L131-35 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
TJ

PAC - JEX

686c1b48dd7001754d61e364

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations DEMANDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3]

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Code de procédure civile, Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1147, 1603 et 2224 du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce

Source officielle