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5 537 résultats pour « article L133-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95b

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Par arrêté du 6 décembre 2007, le Préfet de la Moselle a prononcé la fermeture totale et définitive du Centre Educatif et Formation Professionnelle de Guénange, à compter du 15 décembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f960

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f961

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f962

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Par arrêté du 6 décembre 2007, le Préfet de la Moselle a prononcé la fermeture totale et définitive du Centre Educatif et Formation Professionnelle de Guénange, à compter du 15 décembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

2021, la sas Axialease demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conditions particulières et

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb10

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Peintre Lebrun, 78000 Versailles, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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TJ

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

des faits, et devenu l'article L1233-2, d'apprécier la réalité et le bien fondé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308071dfcd8318200e8c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 1233-26 ou de l'article L1233-28, tout nouveau licenciement

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CA

Cour d'Appel

CGEA d'ANNECYc/M. X

6253c893bd3db21cbdd85ab6

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Y... n'a fait l'objet d'aucun écrit ; qu'il n'est pas régulier ; qu'il doit, en conséquence, en application de l'article L122-3-1 du Code du Travail, être réputé être conclu pour une durée indéterminée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon lui suivre, puisque son action se fonde

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32150

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Drome Ardèche': 6.Selon ses conclusions remises le 13 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants,

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CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233-44 du code du travail.

Source officielle