L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties toute

[Z] doivent être évalués sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail et ramenés à un euro symbolique.

L1226-9 du code du travail.

Mais il vise à tort l'article L132-1 qui concerne les clauses abusives.

à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

[V] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 9 075,93 € à titre de rappel de salaire, pour

  ; Considérant qu'il ressort des articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 qui sont des textes d'ordre public de direction, que le montant de la rémunération

La date de la résiliation est celle de la rupture intervenue dans le cadre du licenciement, soit le 9 mai 2003.

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

de la trêve hivernale. 3°) Sur la demande d’astreinte : En vertu de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.

L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la vente (article R322-21), et il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.

Il ajoute que l'article L113-9 du code des assurances exige de l'assureur qu'il prouve la mauvaise foi de l'assuré pour obtenir la nullité du contrat d'assurance.

L134-5 précité.

Que la SGBA n'a également pas respecté les dispositions des articles L132-5-1 et A 132-5 s'agissant de la notice d'information à trois niveaux ; d'une part, la notice doit comporter les dispositions essentielles

Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.