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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67a3b7d27fb573af316024ca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
article 834 du code de procédure civile et suivants, Vu les articles 1104 du code civil et L 143-2 du code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, le commandement de payer la visant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310456
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code.
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6220
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b015
28 mars 2008
28 mars 2008
500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCIDP
637dc7ae14982305d4c1fecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
11 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER
Source officielleService des référés
67d482a7a68a7746ee74c29b
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
69767427cdc6046d47b2bde3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 145-41 du code de commerce.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5151e6e05567349089d
27 février 2013
27 février 2013
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des référés
67f02fd902fc178212f81424
4 avril 2025
4 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, - ordonner en conséquence l'expulsion
Source officielleRéférés
675a12cc3bace64ddb46b95f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-33 du code de commerce à hauteur de 116.000 euros hors taxes et hors charges par an.
Source officielle1re Chambre B
6163820696ce96677bf0fdbc
3 mars 2011
3 mars 2011
L145-57 susvisé, la société preneuse doit désormais payer l'indemnité d'occupation déterminée selon des principes fixés selon l'article L 145-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f447383a880008fd0757
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 442-1 II du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
808, 809, 834 et 835 du Code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce de : - In limine litis, Rejeter comme infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fca77ed56ce096590525fbc
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Elle fait valoir : -qu'en matière d'indemnité d'éviction et par application des dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce ,aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310360
28 juin 2018
28 juin 2018
Dès lors, ces frais ne peuvent être considérés comme « normaux » au sens de l'article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent donc être pris en compte au titre de l'indemnité d'éviction ( )- les frais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
10 janvier 2013
L 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleRéférés
ORIENTc/S.A
67f42a4d4e0040aa37361243
7 avril 2025
7 avril 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officiellePage 63 sur 109