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1 281 résultats pour « article L2123-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle

Page 63 sur 65

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CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le manquement du prêteur de son obligation d'explication et de mise en garde personnalisée et préalable à la conclusion du contrat ; En application de l’article L212-14 du code de la consommation,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60371ea148fb05b8c558d2af

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Sur l'intérêt à agir du Syndicat ¿ Selon l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

[ZK] et la Ville de Belfort à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Cependant, s'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 9 avril 2015 conformément à l'article L213-6 du code de l'urbanisme, date de la dernière modification du PLU

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b49

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

l'ART a motivé sa décision sur le fondement de ces articles.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

III - Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST soutient par ailleurs que l'immeuble saisi est insaisissable en vertu de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L 2132-4 du code du travail, lequel

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TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

III- Sur les mesures sollicitées L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la régularité de forme du titre émis 1/ Sur la signature du titre émis Aux termes de l'article L212-1 alinéa 1er du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) "Toute décision prise

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8babd6a8f00086ab79f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE LA COUR, - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel notifiées par RPVA le 5 juin 2025 ; l'association Emmaüs [Localité 27] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L213

Source officielle