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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa2375a34ad100085818eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300434
20 avril 2017
20 avril 2017
L 241-1, L242-Î et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b49c02507c9078dca9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L137-2 du code de la consommation, abrogé et remplacé par l'article L218-2 applicable depuis le 1er juillet 2016, énonce que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
2 avril 2026
Par avis 18 décembre 2025, le dossier RG N°25/05587 a été joint au dossier RG 25/06037. 08. Le 21 novembre 2025, M.
Source officielle8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2023, la Mutuelle SMABTP, demande à la cour : Vu les articles L231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Débouter CGI BAT
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Au regard des motifs susvisés, l'indemnisation doit se faire sur la base de 18 euros de l'heure.
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c90043586
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0924
30 juin 2015
30 juin 2015
Il demande enfin la condamnation de la compagnie Groupama à lui verser la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[W], conformément à l'article L211-9 du code des assurances, - en conséquence, dire que le montant des offres contenu dans lesdites écritures porteront intérêts au double de l'intérêt légal à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e78
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d48b510604f5bc1e8a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
21 octobre 2022
décembre 2003, il y a lieu de faire application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la demande de remboursement soit le 13 novembre 2002.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat
Source officielleChambre des étrangers
64a50c91b8594705dbfcca83
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure : L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
D... à leur payer les sommes suivantes : 149. 103, 66 € sauf à parfaire au titre du préjudice matériel et 18. 139 € au titre du préjudice de jouissance lié à l'inhabilité du bateau -condamner M.
Source officiellePage 63 sur 139