700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail, au régime de

Par courrier du 9 juin 2022 et faute de régularisation, la société a notifié à M.

, avec intérêt au taux légal applicable aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, tel que défini par l'article L313-2 du code monétaire et financier, et à compter du 3 août

L3132-2 qui dispose que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er » ; l'article

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

- [Localité 9] de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance ; et celle de 1200 € sur le même fondement à hauteur d'appel.

prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles .

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [M] sur le fondement des articles L312-1 et suivant du Code

les cas de défaillance prévus par ces articles … ».

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L312-1-3 du CRPA).

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION : 9.

Cette modification n’affectera pas la portée de la protection de la vie privée assurée par les dispositions en vigueur : - l’article 9 du code civil, qui assure d’une manière générale la protection de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L'article L312-24 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit qu' 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

Elle réclame une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2017.

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.