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3 078 résultats pour « article L442-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle

Page 63 sur 154

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TJ

Ch4.3 JCP

69d04bebcdc6046d470a3579

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68e5f002940fdbe4ba0777ad

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

; * ordonner la suppression du délai de 2 mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180a4965b5d9df3135bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette somme correspond à un arriéré locatif, à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu'aux sommes

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb47

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] [J] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] non comparant, ni représenté Mme [F] [N] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée PROCEDURE Date de saisine : 27 Août 2024

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e1604acdc6046d4780af8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e781b7735881a7c3baa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256cb0bfda47c900760d5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J] [C] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle expose que le contrat d'intérim de M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56590bbf04ef7857ba215

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L441-1 et L441-2 du code pénal, rendu l’auteur d’un faux, par la présentation d’un récépissé de titre de séjour falsifié, eu égard, d’une part, au motif retenu pour annuler l’arrêté du préfet du Tarn

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f2ecdc6046d47d24856

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d06

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L441-10 du code de commerce

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306623dab2c52f54ecad2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecab1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecab9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab18

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[F], conformément aux dispositions prévues par les articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(33), dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [O

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L441-1 et L441-6 , les accords d'intéressement doivent avoir

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a58acdc6046d47269cb1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 2 septembre 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

Source officielle