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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
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Ch4.3 JCP
69d04bebcdc6046d470a3579
2 avril 2026
7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Chambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777ad
7 octobre 2025
; * ordonner la suppression du délai de 2 mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
PPP Référés
6868180a4965b5d9df3135bc
4 juillet 2025
Cette somme correspond à un arriéré locatif, à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu'aux sommes
Service 2 pro
67b6592071e889c21f64bb47
8 janvier 2025
[P] [J] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] non comparant, ni représenté Mme [F] [N] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée PROCEDURE Date de saisine : 27 Août 2024
3ème chambre
69e1604acdc6046d4780af8a
9 avril 2026
Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
Chambre référés
66197e781b7735881a7c3baa
12 avril 2024
835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
[J] [C] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle expose que le contrat d'intérim de M.
JEX DROIT COMMUN
67f56590bbf04ef7857ba215
8 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
L441-1 et L441-2 du code pénal, rendu l’auteur d’un faux, par la présentation d’un récépissé de titre de séjour falsifié, eu égard, d’une part, au motif retenu pour annuler l’arrêté du préfet du Tarn
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f2ecdc6046d47d24856
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d06
19 octobre 2023
L441-10 du code de commerce
0P3 P.Prox.Référés
685306623dab2c52f54ecad2
3 avril 2025
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
685306613dab2c52f54ecab1
685306613dab2c52f54ecab9
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
[F], conformément aux dispositions prévues par les articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire
PPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
14 janvier 2025
(33), dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [O
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b2
12 juin 2014
L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L441-1 et L441-6 , les accords d'intéressement doivent avoir
Référé vendredi salle 3
69d1a58acdc6046d47269cb1
24 janvier 2025
Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 2 septembre 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles