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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69bd7602cdc6046d47585901

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f245d0cdc6046d47fff233

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00009 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87122

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Cependant, aux termes de l'article L621-126 du code de commerce : "Les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d510cdc6046d475aa9ab

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 25/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 09/01/2025, où le débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d537cdc6046d475aac46

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 27/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 09/

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d4c4cdc6046d47c2b30e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d633cdc6046d47c2ca90

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d644cdc6046d47c2cb9b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d66fcdc6046d47c2ce8a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d69bcdc6046d47c2d162

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d6a9cdc6046d47c2d25c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb19ebcdc6046d4790f29f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126900

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa6acdc6046d47b1d270

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8c6cdc6046d47e484fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c32cdc6046d471ceb3e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02effcdc6046d4729477c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b97007cdc6046d47faf79d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2430ccdc6046d47be56dc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle s'appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l'article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.

Source officielle

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