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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4b6
17 janvier 2023
17 janvier 2023
] - [Adresse 10] défaillante Société [17] (réf. : 37198611644), domiciliée chez [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R321-7 du code des procédures civiles d'exécution ne fait référence aux règles de publicité prescrites par le décret du 4 janvier 1955 qu'en ce qui concerne le commandement aux fins de saisie
Source officielle15e Chambre A
60358d51a8845fb21a01519a
1 avril 2016
1 avril 2016
R311-1 du code de la Route, ce texte ne faisant toutefois pas l'emploi de la dénomination de véhicule utilitaire léger ou même de véhicule léger.
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82c7cdc6046d471f8586
18 mai 2026
18 mai 2026
à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82cacdc6046d471f85c6
18 mai 2026
18 mai 2026
hospitalier de [Localité 2], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82d3cdc6046d471f8689
18 mai 2026
18 mai 2026
à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.
Source officielleJuge Liberté Détention
6a0b82c4cdc6046d471f8552
18 mai 2026
18 mai 2026
à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65dc
4 avril 2024
4 avril 2024
[J] le 25 février 2022, le Crédit foncier demande à la cour de': Vu les articles L137-2 et R312-35 du code de la consommation, Vu les pièces visées et versées aux débats, - recevoir la Banque CFCAL
Source officielleHSC
68e88b983ea43407b9fbc395
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans le cadre de cette nouvelle hospitalisation complète, [U] [O] a été placé en chambre d’isolement à compter du 30 septembre 2025 à 18 h 48.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f169
8 avril 2025
8 avril 2025
Le plan de surendettement constitue un réaménagement de la dette au sens de l’article R312-35 du Code de la consommation, reportant le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement
Source officielle1ère Chambre D
60347bd5cb7f7369c4ca9449
1 décembre 2016
1 décembre 2016
barreau de L'AVEYRON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2016, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article
Source officielleChambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 501 N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKW2L [P] [Y] C/ S.A. [18] Société [11] Société
Source officielleChambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b8
8 avril 2025
8 avril 2025
DÉBATS L'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, devant Mme Pascale BOYER, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb26
19 octobre 2025
19 octobre 2025
Aux termes de l'article R3211-33-1-I du même code, lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête
Source officielleJCP
6a0cad00cdc6046d4739d417
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d) Sur la taille de la police utilisée dans le contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur
Source officielleJCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
Source officielleAvis
CADA:20195194
30 juin 2020
30 juin 2020
La méthode par voie d'appréciation directe prévue au 3° du même article ne peut, en outre, être pratiquée que s'il est impossible de fixer la valeur locative par voie de comparaison (par ex.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c8
18 juillet 2019
18 juillet 2019
au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePage 63 sur 123