Relying on, inter alia , Articles 9, 16 and 19 of the Constitution (see paragraphs   42 ‑ 44 below), the court found: “The complainant did not claim personal protection from discrimination

12, 34 et 35 de cette dernière loi dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1970 (codifiés aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural) ainsi que les articles

L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 12.

Y... copropriétaire de l'immeuble Le Gai Logis, - dans l'instance n° 69 396, de 9 600 F au bénéfice de M.

à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. / La délivrance de la

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

L. 416-2 du code rural n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

16 des statuts, qui prévoit que la dissolution des biens est décidée par le conseil d'administration, et de l'article 7c qui stipule que le conseil d'administration statue à l'unanimité, il apparaît

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " Pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement

A B, propriétaire de la parcelle B 417, a sollicité l'abrogation de la délibération du 3 décembre 2020 en tant qu'elle classe les parcelles B 417, 418 et 260 en zone N.

32 du décret du 20 juin 1967 et qu'ainsi la composition du tribunal était irrégulière " Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 520 du Code de procédure pénale et

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous

l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et

Considérant, en septième lieu, que les articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4236-2 et L. 4153-2 du code de la santé publique, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, renvoient chacun à un décret en Conseil

Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9-1 - Freedom of religion);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary