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112 924 résultats pour « article l. 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00642

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

références ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce ; Attendu que, pour retenir la responsabilité

Source officielle

Page 63 sur 5647

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CC

soc

61372407cd58014677411558

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d3bdcdc6046d47312d46

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 412-20 du code du travail, du temps nécessaire à ses fonctions syndicales considéré comme du temps de travail, quand bien même en application des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306458_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Dans ces conditions, l'absence du certificat prévu par l'article R. 442-11 précité ne peut être regardé comme ayant empêché l'autorité compétente de prendre sa décision en toute connaissance des règles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301048

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y...de leur demande de démolition du garage construit par M. et Mme X... ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e65cdc6046d472e2e88

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitation à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463604.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Selon l'article L. 442-3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904136_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article R.*442-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006018_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006019_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452457.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3.Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d96c25a97f0381f4e1d

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Maître [G], mandataire liquidateur de la société Cofim a assigné la société Carrefour Administratif France en réparation du préjudice subi par la société Cofim sur le fondement de l'article L 442-6 I 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200370

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

L 433-1 dans les conditions prévues aux articles L 442-5 et D 433-3 ; que par combinaison par des articles L 442-5 et L 315-1 du Code de Sécurité Sociale, le contrôle médical de la caisse porte sur tous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8a9

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Le droit espagnol ne donne droit à aucune indemnité, la loi espagnole ne prévoyant aucun équivalent à l' article L.442-6 I 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00418

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

12.2 du décret du 26 décembre 2003 modifié le 20 août 2007 puisqu'elle imposait une rupture définitive au 27 février 2009 soit deux mois plus tard ; ALORS QU 'aux termes de l'article L 442-6 I 5° du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005753_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d286

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

assigner la société FDI Développement, la société SPAG Développement et monsieur Y... devant le tribunal de commerce de Montpellier en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100298

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

sans préavis les relations commerciales établies entamées en 1997 avec la Société DMHE à laquelle elle ne reprochait par ailleurs aucune faute ; que sa responsabilité est engagée en application de l'article

Source officielle