AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00642
21 juin 2011
21 juin 2011
références ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 6°, du code de commerce ; Attendu que, pour retenir la responsabilité
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soc
61372407cd58014677411558
14 novembre 2002
14 novembre 2002
le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article
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