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7 311 résultats pour « article l. 5422 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302107_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413676_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205872_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307802_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2316725_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403451_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505087_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00912_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403314_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305666_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02757_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205982_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602943_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505772_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200886_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02779_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305171_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03194_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000456_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle

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