APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 14.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

exercé" 260 bons pour l'acquisition de 1 300 actions ; que les 740 bons non "exercés" ont été rachetés par Canal + au prix auquel ils avaient été souscrits augmenté de 5 % par année par application de l'article

  He invokes Articles 6 para. 1, 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   2.

ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions

la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ;

  13 of the Convention as the applicants had no effective domestic remedy whereby they might enforce their right to a “hearing within a reasonable time”, as guaranteed by Article 6, paragraph 1,

COMPLAINTS The applicants complain that their rights under Article 1 of Protocol No.

see the appended list)   (Adopted by the Committee of Ministers on 4 December 2014 at the 1214th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.

L'article 403 ajoute que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

Condamner ladite société à verser à Monsieur [X] [O] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    The applicants in applications nos. 8135/12 and 12759/13 complain under Article 13 of the Convention, in conjunction with Articles 6 and 10 of the Convention, that the domestic remedies were

X... ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 novembre 1991 est annulé.

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure