représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093, En présence de Mme [V] [G] (Directrice Générale) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Turquie [GC], n o   48939/99, §   89, CEDH 2004 ‑ XII). b)     Lorsqu’il y a eu mort d’homme dans des circonstances susceptibles d’engager la responsabilité de l’État, l’article

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION

, and an unjustified interference with his private life as protected by Article 8 of the Convection.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure

1310 du 29 octobre 2020, notamment l'article 4 ainsi que le I de l'article 47 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier sans délai les dispositions de ces articles pour permettre, d'une part, les célébrations

Article 3 : L’arrêté du préfet de Mayotte du 2 décembre 2022 est annulé. Article 4 : L’Etat versera à Mme AR... I..., à Mme AZ... AA... et à M. D...

Was the Constitutional Courts’ bench of 24 July 2017 impartial, as required by Article 6 § 1 of the Convention?

, la cour d'appel aurait violé les articles 2 du Code civil et 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'issu des lois des 23 juin et 31 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27 de la

Relying on Article 6 § 1 and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant complains about a breach of his right of access to court as a result of the authorities’ failure to inform him

1963, la banque se serait trouvée dans l'impossibilité de procéder au transfert des titres litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

22 correspondant aux dispositions particulières aux actes d'anesthésie réanimation figurant dans les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, article qui s'applique

1er § 7, et de son règlement général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 6.

en cassation prévus par l’article 510 du même code, le recours est déclaré irrecevable.

He also complains of a breach of Article 13 that he did not have an effective remedy in protecting his property right.     QUESTIONS TO THE PARTIES   1.

The application raises issues under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and Article   35 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.