commerciale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 18 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à

Au sens du texte susvisé, la lettre de convocation a bien été présentée au salarié le 24 septembre 2008, soit au moins cinq jours avant l'entretien préalable qui a eu lieu le 2 octobre 2008, avec l'assistance

Au dernier état des relations contractuelles, la salariée occupait les fonctions d'assistante commerciale. 3.

Y..., assistant-analyste au service de M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 novembre 2020), Mme [O] a été engagée à compter du 28 février 2005 par la société Etude généalogique Maillard (la société), en qualité d'assistante juridique. 3.

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Green Produce, après débats en l'audience publique

et les fiches de paie des salariés, dans le domaine social dans son ensemble, et qu'aucune réponse ne lui avait jamais été apportée ; que pour décider que le licenciement de M.

d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 2021), Mme [H] a été engagée en qualité d'assistante de direction, à compter du 26 mai 2016, par la société LCP bois, dans le cadre d'un contrat à temps partiel.

de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a bien fait une proposition de reclassement au salarié, mais sur la base de 65 heures par mois (au lieu

[F] [J], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

cohérence s'oppose à ce qu'une partie décide de son plein gré et sous couvert d'une société en formation de se soumettre au statut des agents commerciaux et de revendiquer ultérieurement le statut de salarié

[L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Map Handling - Air assistances, et l'avis de M.

X... exerçait l'activité de conducteur de process assurant un rôle d'entraînement, d'assistance ou de conseil et d'information des salariés répondant ainsi aux salariés classés niveau III (coeff 180-199

Le 23 mars 2022, la salariée a été licenciée. 3.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par lettre du 22 janvier 2014, la société a notifié un avertissement au salarié, qui a été licencié pour faute grave, le 14 mars 2014. 4.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 6.

Fiduciaire du Valois a engagé, à compter du 10 juillet 2002, [F] [U], en qualité d'assistant, moyennant une rémunération de 2000 euros brut par mois, outre un treizième mois ; Que le contrat a stipulé

qui, au sein de l'entreprise, exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la seule circonstance que le poste d'un salarié soit classé dans la catégorie