annuelle de l'assurance responsabilité décennale et à 10 545 € le montant de la cotisation annuelle de l'assurance responsabilité civile chef d'entreprise, la société [...] reste redevable de la somme

03857 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLZP [N] [O] [V] [O] c/ [G] [M] [B] [S] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie

X... dispose de la somme de 106 964 euros sur son contrat d'assurance-vie n° 09624465 au 10 décembre 2007.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'à compter du 1er février 1966, Laloeuf agent général d'assurances a, moyennant une mensualité fixe et des commissions

A... ajoutent que la société UNISYS FRANCE a rempli ses obligations contractuelles envers Monsieur X... au titre de la partie variable de sa rémunération pour 1999.

étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société 8 Mai, adhérente d'une organisation d'employeurs signataire des avenants n° 83 et n° 100, ayant contracté, en 2007, auprès d'un autre organisme d'assurance

contrat d'assurance parfaitement valable, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir averti la SCCV d'un défaut d'assurance ; - la SCCV s'est empressée de souscrire un nouveau contrat d'assurance

d'assurance n'ayant pas encore été conclu, le coût de cette assurance ne pouvait être indiqué avec précision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/24 Copie conforme délivrée à : Me JMILA PACIFICA Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05026

), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), prise en la personne du directeur de son

accessoire au prêt n°8000077139, puisque si l'appelant a mis fin à l'assurance à compter du 1er février 2020, la cotisation a toujours été payée par le concluant'; que l'assurance doit ainsi être remise

Si la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a vocation à déterminer les taux de cotisations dus par les entreprises au titre de l'assurance des accidents du travail à partir des

Elle se décompose d'une partie fixe et d'une partie variable". La part fixe de la rémunération de Mme Claire X... est l'objet de l'article 2.2 et, la part variable de l'article 2.3..

Il en déduit que des cotisations ont été versées ou sont réputées avoir été versées par l'organisme payeur du complément familial à la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre de l'assurance vieillesse

; qu'il prétend que la société Axa a commis une erreur dans le calcul de sa rémunération de référence en excluant de ce calcul la rémunération variable garantie de 30.000 euros ; qu'il estime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances du crédit mutuel, société d'assurances à forme

CARMF), dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de : 1 ) l'Union de recouvrement des cotisations