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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500807_20251003
3 octobre 2025
sans assurance, commises le 13 novembre 2015.
1ère chambre
DTA_2302218_20250617
17 juin 2025
Besançon pour conduite d'un véhicule sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique, le 11 juin 2018 par le même tribunal pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre
1ère Chambre
DTA_2111180_20240507
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Rennes, le 20 avril 2009, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
6ème Chambre
DTA_1909150_20220712
12 juillet 2022
à moteur sans assurance et à une conduite d'un véhicule sans permis le 1er septembre 2011 ayant donné lieu à une condamnation à 1 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel le 22 janvier 2013.
2ème Chambre
DTA_2001231_20221221
21 décembre 2022
à moteur sans assurance le 17 avril 2012, qui a donné lieu à une condamnation à 250 euros d'amende par le tribunal correctionnel d'Auxerre le 29 juin 2012. 7.
10ème chambre
DTA_2314370_20240314
14 mars 2024
à moteur sans assurance commis le 20 août 2022.
3ème Chambre
DTA_2316167_20260421
21 avril 2026
A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il a été l’auteur de faits « de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 18 avril 2021 à Chatenay-Malabry
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00338_20240304
4 mars 2024
sans assurance.
Juge des référés
ORCA_25VE01231_20250909
9 septembre 2025
Chambre 1-6
6438f1dda942a604f5e931ff
13 avril 2023
[C] [Y], conducteur du poids lourd, la SAS Transports [V] et son représentant légal, du chef de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à
Reconduite à la frontière
DTA_2504142_20250502
2 mai 2025
à moteur sans assurance, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur
ELOIGNEMENT
DTA_2402254_20240319
19 mars 2024
à moteur sans assurance " et de " blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
Référés
6985785fcdc6046d47238e80
7 janvier 2026
ALLIANZ IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse afin de voir : - Condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD au paiement d'une indemnité provisionnelle complémentaire d'un
civ1
60794b7b9ba5988459c433f2
15 octobre 1985
LE CAMION MUNI D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE, N'A PAS PRETENDU QUE M. X...
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
de cette société, à savoir la compagnie SUISSE ASSURANCES IARD aux droits de la compagnie LA BALOISE ASSURANCES.
4ème Chambre
DTA_2013250_20240719
19 juillet 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2 ème Chambre
DTA_2003774_20220715
15 juillet 2022
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715363
16 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0d
20 septembre 2012
Le Fonds de Garantie a également été mis hors de cause sur le fondement de l'article R 421-2 du code des assurances, les dommages causés au conducteur étant exclus du bénéfice du FGAO.
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