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CHAUVIN, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° M 18-15.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige » (Civ. 2e, 20 janv. 2022, n° 19-22435, publié ; Civ. 2e, 9 nov. 2023, n° 21

N... exerçait son activité en nom propre et que la dénomination Mayotte pièces auto constituait une simple enseigne et non la dénomination sociale d'une personne morale et, de l'autre, que M.

Sur la liquidation de l'astreinte et la nouvelle astreinte L'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

personnel ; que sa liquidation ne peut donc venir sanctionner le débiteur à raison du fait d'un tiers, peu important que ce fait ne présente pas tous les caractères de la force majeure ; qu'en liquidant l'astreinte

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 mars 1991), que les époux X..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur

[F] [R] à paye à la SCI La Chauve-Souris la somme de 13 500 euros au titre de l'astreinte provisoire, - Prononcé une astreinte définitive pesant sur M.