par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

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exercé le 25 mars 2022 n’est pas motivée malgré sa demande de motivation expresse formulée par un courrier du 20 juin 2022 ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; - le refus d’avancement

Aux termes de l’article 34 : « L’avancement à l’intérieur d’une catégorie comprend l’avancement d’échelon, qui s’effectue à l’ancienneté, et l’avancement d’échelle.

D’une part, la requérante fait valoir que l’arrêté en date du 9 mai 2022 a prononcé de manière rétroactive plusieurs avancements d’échelon entre mars 2005 et le 1er juillet 2015 ainsi que plusieurs reclassements

septembre 2021 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, par laquelle il n'a pas été admis à la session 2021 de l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement

d'échelon spécial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient

lui attribuant sept mois de bonification d'ancienneté au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de produire un arrêté portant avancement

Sa rémunération n'a d'ailleurs pas diminué d'autant qu'il a bénéficié d'un avancement d'échelon au 15 janvier 2025.

Elle soutient que : - le point de départ de la prescription quadriennale est le 1er janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale

lui attribuant neuf mois de bonification d'ancienneté au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté ; 3°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de produire un arrêté portant avancement

de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.

à un échelon spécial. 8.

A... aurait dû percevoir s’il n’avait pas été placé en disponibilité d’office pendant trois ans lui a été rétroactivement versée, que ses droits à pension ont été régularisés et que deux arrêtés d’avancement

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement