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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En ce qui concerne l'avenant au contrat du 22 novembre 2019 : 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512943

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Vu 1°), sous le n° 316953, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d220

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Le bailleur conteste l'existence de l'avenant de renouvellement, indiquant que sa proposition n'a jamais fait l'objet d'un retour avec signature avant qu'elle n'ait été rétractée, que la rétractation est

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200139_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat () / Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50919

Cassation

2 avril 1984

2 avril 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

somme de 1 133 865 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de cette remise à hauteur de 9 204 656 euros, et, à titre subsidiaire, de condamner le CEPS, ou à défaut l'Etat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301134_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ce contrat a été prorogé par un avenant du 21 avril 2023 jusqu’au 30 avril suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

2001 faute d'agrément, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les médecins titulaires qui relèvent de l'avenant du 30 septembre 1977 bénéficient d'un

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654995

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

INTERMINISTERIELS 1 DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ; 2 DU 17 MARS 1976 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

642fb67ecece1704f574770a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de salarié, et a saisi le Tribunal de commerce d'une demande d'annulation de l'avenant du 31 décembre 2018.

Source officielle
CC

civ1

6137209ecd580146773ec81b

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

AUPRES DE LAQUELLE LADITE ENTREPRISE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AVEC ANNEXES, AINSI QU'UN AVENANT, POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-02, D ET E

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

448067, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020, 22 mars 2021, 3 septembre, 5 et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe8e

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME D'EQUIPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'IMPRIMERIE ET DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50500

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51abb

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Sur le moyen unique : Vu les avenants X du 17 octobre 1975 et XI du 15 avril 1977 à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne du 15 avril

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466017.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670556

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FERRARI DONT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301100_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un avenant du 6 novembre 2024, elle a été reclassée à l'indice majoré 453 (indice brut 529) à compter du 1er septembre 2022.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un pourvoi sommaire et deux autres mémoires, enregistrés les 30 janvier, 13 février et 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172089

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

modificatif de la résidence du palais située 2 place de la République parcelles BO 319, BO 353, BO 354 et au 40 impasse des tonneliers parcelle BO 239, ayant conduit à la construction d’un troisième étage

Source officielle

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