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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
En ce qui concerne l'avenant au contrat du 22 novembre 2019 : 2.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512943
23 juillet 2010
Vu 1°), sous le n° 316953, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
Le bailleur conteste l'existence de l'avenant de renouvellement, indiquant que sa proposition n'a jamais fait l'objet d'un retour avec signature avant qu'elle n'ait été rétractée, que la rétractation est
Chambre 3
DTA_2200139_20250318
18 mars 2025
Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat () / Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention
soc
6079b0de9ba5988459c50919
2 avril 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
somme de 1 133 865 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de cette remise à hauteur de 9 204 656 euros, et, à titre subsidiaire, de condamner le CEPS, ou à défaut l'Etat
1ère Chambre
DTA_2301134_20251211
11 décembre 2025
Ce contrat a été prorogé par un avenant du 21 avril 2023 jusqu’au 30 avril suivant.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975
14 octobre 2009
2001 faute d'agrément, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les médecins titulaires qui relèvent de l'avenant du 30 septembre 1977 bénéficient d'un
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654995
15 décembre 1976
INTERMINISTERIELS 1 DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ; 2 DU 17 MARS 1976 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT
Chambre sociale-2ème sect
642fb67ecece1704f574770a
6 avril 2023
de salarié, et a saisi le Tribunal de commerce d'une demande d'annulation de l'avenant du 31 décembre 2018.
civ1
6137209ecd580146773ec81b
28 avril 1981
AUPRES DE LAQUELLE LADITE ENTREPRISE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AVEC ANNEXES, AINSI QU'UN AVENANT, POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-02, D ET E
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
448067, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020, 22 mars 2021, 3 septembre, 5 et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
6079b0c19ba5988459c4fe8e
19 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME D'EQUIPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'IMPRIMERIE ET DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT
6079b0d89ba5988459c50500
7 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES
6079b1569ba5988459c51abb
30 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu les avenants X du 17 octobre 1975 et XI du 15 avril 1977 à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne du 15 avril
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466017.20221207
7 décembre 2022
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670556
30 mai 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FERRARI DONT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
Par un avenant du 6 novembre 2024, elle a été reclassée à l'indice majoré 453 (indice brut 529) à compter du 1er septembre 2022.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929
29 septembre 2023
Par un pourvoi sommaire et deux autres mémoires, enregistrés les 30 janvier, 13 février et 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette
Avis
CADA:20172089
31 décembre 2017
modificatif de la résidence du palais située 2 place de la République parcelles BO 319, BO 353, BO 354 et au 40 impasse des tonneliers parcelle BO 239, ayant conduit à la construction d’un troisième étage
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